Livret numérique et RdvPermis : les obligations de l'auto-école

La réponse courte

Depuis le 1er janvier 2024, le livret d'apprentissage est numérique : l'auto-école ouvre un accès à chaque élève et déclare ses leçons dans une base de données de l'État, obligatoirement au moyen d'une solution éditeur (logiciel de planification ou portail pédagogique) qui envoie les données automatiquement. RdvPermis, la plateforme de la Délégation à la sécurité routière, sert à réserver les places d'examen pratique ; le nombre de places de l'école dépend des heures déclarées dans le livret numérique. Les règles de réservation évoluent souvent : la dernière évolution en permis B date du 24 septembre 2026.

En bref

Le livret numérique est obligatoire depuis le 1er janvier 2024 (arrêté du 19 décembre 2023). Le livret papier reste possible pour les élèves dont la demande de permis a été validée avant cette date.
Il concerne le permis B, mais aussi les catégories A1, A2, BE, C, D et les formations dites qualifiantes.
L'école doit disposer d'une solution éditeur, qui envoie à la base de l'État l'élève, le formateur, les heures et le type de chaque leçon.
RdvPermis sert à réserver les places d'examen pratique des permis B, B1, A1 et A2. Il relève du ministère de l'Intérieur, pas de l'ANTS.
Les heures déclarées dans le livret numérique servent depuis septembre 2024 à calculer les équivalents temps plein de formateurs, donc les places de l'école.
Une fausse déclaration dans le livret numérique peut entraîner une suspension de l'agrément pendant six mois au plus (arrêté du 9 février 2026).

Qu'est-ce que le livret d'apprentissage numérique ?

L'article L. 211-2 du code de la route prévoit que les écoles de conduite font renseigner par leurs enseignants « un livret d'apprentissage numérique retraçant le parcours de formation de leurs élèves ». Il contient notamment des informations sur l'établissement, sur les enseignants, sur les heures de conduite effectuées et sur la formation dispensée. Une base de données placée sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité routière centralise ces informations.

Pour le permis B, l'arrêté du 29 juillet 2013 précise que le livret présente l'ensemble des compétences à acquérir et qu'il doit permettre la transmission automatisée des données à cette base. La formation s'organise en quatre compétences : maîtriser le maniement du véhicule dans un trafic faible ou nul ; appréhender la route et circuler dans des conditions normales ; circuler dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers ; pratiquer une conduite autonome, sûre et économique.

Depuis quand est-il obligatoire, et pour quelles formations ?

L'arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d'apprentissage numérique est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Il modifie les arrêtés de chaque formation : permis B, catégories A1 et A2, BE, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE, ainsi que les formations dites qualifiantes (brevet AM, passage de A2 à A, B96, motocyclettes légères dites 125, passage de la boîte automatique à la boîte manuelle dit B78).

Les élèves dont la demande de permis a été validée avant le 1er janvier 2024 peuvent continuer à utiliser un livret papier (article 4 de l'arrêté du 29 juillet 2013). Pour tous les autres, l'auto-école ouvre un accès au livret numérique (service-public.gouv.fr).

Les formations qualifiantes (125, B78, B96, passage de A2 à A) sont visées par ces textes depuis le 1er janvier 2024. En pratique, la Délégation à la sécurité routière a fixé leur calendrier : déclaration obligatoire dans le livret numérique depuis le 1er juillet 2026, puis vérification des heures du livret avant la délivrance du titre à partir de septembre 2026 pour B78, B96 et A2 vers A, et en 2027 pour la 125 (parcours de déclaration de la DSR).

Que doit faire l'école au quotidien ?

Le livret numérique ne se remplit pas sur un site de l'État : il passe par l'outil de l'école. Le guide pratique de la Délégation à la sécurité routière (avril 2024) décrit la démarche pour le permis B :

Disposer « impérativement » d'une solution éditeur : un logiciel de planification ou un portail pédagogique, et une seule des deux.
Faire déclarer ses formateurs dans RdvPermis, avec leur numéro d'autorisation d'enseigner.
Déclarer chaque élève une première fois dans la solution éditeur : type de formation (traditionnelle ou apprentissage anticipé), type de véhicule (boîte manuelle ou automatique), nombre d'heures estimé, nom, NEPH et catégorie.
Saisir chaque leçon pratique : nom, numéro d'autorisation d'enseigner et département du formateur, date et heure de début, durée, type de véhicule et type de leçon (plateau, circulation, simulateur). Les leçons théoriques se déclarent aussi.

La base de l'État refuse les déclarations incohérentes : une leçon pratique doit durer entre 30 et 240 minutes (entre 30 et 120 minutes pour une leçon théorique), une date future ou un formateur déjà occupé sur le même créneau sont rejetés, de même qu'un formateur absent de la liste de l'école dans le département de la leçon. En cas de contrôle routier, c'est le formulaire de la demande de permis correspondant à l'attestation d'inscription (AIPC), imprimé ou sur téléphone, qui justifie du statut d'élève conducteur pour le permis B (article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2013).

Pourquoi les heures déclarées décident-elles de vos places d'examen ?

Depuis le 25 septembre 2024, la Délégation à la sécurité routière calcule automatiquement les équivalents temps plein (ETP) de formateurs de chaque école à partir des heures enregistrées dans le livret numérique (fiche DSR du 25 septembre 2024). Les ETP sont recalculés le 25 de chaque mois, sur une période de référence glissante de quatre mois pour le permis B et de six mois pour la moto. Multipliés par un coefficient fixé pour le département, ils donnent le « seuil » mensuel de places d'examen B de l'école : dans l'exemple de la DSR, 3 ETP multipliés par un coefficient de 5 donnent 15 places.

Conséquence directe : une heure de formation donnée mais non déclarée ne compte pas dans le calcul des places de l'école. Depuis le 25 septembre 2026, les heures déjà prises en compte dans un calcul ne peuvent plus être modifiées : au 25 septembre, les mois de juin, juillet et août ont été verrouillés (note de la DSR de septembre 2026). Déclarez les leçons au fil de l'eau.

Comment fonctionne RdvPermis ?

RdvPermis est le système de réservation nominative des places d'examen pratique des permis B, B1, A1 et A2 (service-public.gouv.fr). Il relève de la Délégation à la sécurité routière, au ministère de l'Intérieur, et non de l'ANTS. Expérimenté à partir du 2 mars 2020 dans cinq départements, il a été généralisé progressivement par l'arrêté du 27 avril 2021, qui le désigne sous le nom de RdvPermis depuis le 1er mai 2023.

L'école inscrit ses candidats sur pro.permisdeconduire.gouv.fr ; le candidat libre, uniquement en permis B, réserve sur candidat.permisdeconduire.gouv.fr, à condition d'être accompagné le jour de l'examen par un proche titulaire du permis B qui n'est pas un professionnel, et de fournir un véhicule à double commande. Pour réserver, le candidat doit avoir son NEPH.

Après la réussite au code, un échec, une annulation tardive ou une absence, l'arrêté fixe en permis B un délai avant de pouvoir réserver :

Délais avant une nouvelle réservation en permis B (arrêté du 27 avril 2021, article 3, version en vigueur au 4 octobre 2026).
Situation du candidat	Délai avant de réserver
Réussite au code (ou validation de la demande pour un candidat dispensé), ou échec avec plus de 25 points	2 jours
Échec avec 21 à 25 points	10 jours
Échec avec 16 à 20 points	20 jours
Échec avec 11 à 15 points, ou annulation sans motif sérieux avec un préavis de moins de sept jours	30 jours (comptés depuis la date d'examen prévue en cas d'annulation)
Échec avec 10 points ou moins	35 jours
Absence à l'examen sans motif sérieux	40 jours après la date prévue de l'examen

Qu'est-ce qui a changé le 24 septembre 2026 en permis B ?

La Délégation à la sécurité routière a annoncé trois nouveautés appliquées à compter du 24 septembre 2026 (note de la DSR). Ce sont des règles de fonctionnement de la plateforme, qui évoluent régulièrement : vérifiez-les dans votre espace RdvPermis.

Le plafond de réservation des places d'examen B d'une école passe de 2 fois à 1,3 fois son seuil.
L'école peut réserver une place au nom de l'établissement, puis renseigner le nom du candidat au plus tard 11 jours avant l'examen ; à défaut, la place retourne dans le pot commun à 10 jours de l'examen. La réservation nominative reste possible à tout moment.
Les heures du livret numérique déjà prises en compte dans le calcul des ETP ne sont plus modifiables.

Le calcul du seuil et du plafond, avec des exemples, est dans notre guide sur le seuil et le plafond ; la réservation au nom de l'école et la règle J-11 ont leur propre guide.

Que risque une école qui déclare mal ?

Depuis le 16 février 2026, l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite permet au préfet de suspendre l'agrément d'exploitation pour une durée maximale de six mois en cas de fausse déclaration sur le livret d'apprentissage numérique (article 14). Des fausses déclarations répétées entraînent le retrait de l'agrément (article 15).

Quelles questions poser à votre éditeur de logiciel ?

Quatre questions suffisent à faire le tri :

Votre solution envoie-t-elle aujourd'hui, en production, les élèves et les leçons au livret numérique ? Depuis quelle date ?
Les leçons sont-elles déclarées automatiquement quand le moniteur les termine, ou faut-il une saisie de plus ?
Les formateurs sont-ils repris à l'identique de RdvPermis (nom et numéro d'autorisation d'enseigner) ?
Les places d'examen RdvPermis se gèrent-elles depuis le logiciel, ou faut-il passer par pro.permisdeconduire.gouv.fr ?

N'oubliez pas la règle de la DSR : une seule solution éditeur pour le livret numérique, soit le logiciel de planification, soit le portail pédagogique.

Où en est AutoSoft sur le Livret numérique et RdvPermis ?

AutoSoft, logiciel de gestion d'auto-école, a intégré l'API RdvPermis du Ministère de l'Intérieur, qui couvre le livret numérique et les places d'examen. Cette intégration a été testée de bout en bout le 23 juillet 2026 dans l'environnement de recette du Ministère : déclaration des contrats, envoi des leçons terminées, réservation et annulation de places, remplacement d'un candidat. Son ouverture en production est en cours.

Conséquence, dite clairement : tant que cette ouverture n'a pas eu lieu, une école qui utilise AutoSoft doit déclarer ses heures dans le livret numérique avec une autre solution éditeur qui y est raccordée, et réserver ses places directement sur pro.permisdeconduire.gouv.fr. Dans AutoSoft, le moniteur peut déjà noter depuis son téléphone les compétences travaillées pendant la leçon, dans le livret de compétences du logiciel.

Pour les places d'examen, AutoSoft propose aussi Vigie, un outil gratuit et à part, utilisable même sans le logiciel AutoSoft : un email dès que des places apparaissent pour votre école sur RdvPermis, dans les centres que vous avez choisis, les élèves prêts proposés, une réservation seulement après votre confirmation et un rappel avant J-11 pour une place réservée au nom de l'école. Vigie ne demande aucun accès au livret numérique. Son ouverture en production est en cours avec le Ministère de l'Intérieur, et progressive : les accès gratuits sont en nombre limité.

Questions fréquentes

Le livret d'apprentissage papier est-il encore valable ?

Seulement pour les élèves dont la demande de permis a été validée avant le 1er janvier 2024. Pour les autres, l'auto-école doit ouvrir un accès au livret numérique.

L'État fournit-il un logiciel pour le livret numérique ?

Non. L'État gère la base de données ; l'école doit disposer d'une solution éditeur, logiciel de planification ou portail pédagogique, qui y envoie automatiquement les données. La Délégation à la sécurité routière demande de n'en utiliser qu'une.

L'élève doit-il présenter son livret lors d'un contrôle routier ?

Pour le permis B, l'arrêté du 29 juillet 2013 précise que seul le formulaire de la demande de permis correspondant à l'attestation d'inscription (AIPC), imprimé ou dématérialisé, justifie du statut d'élève conducteur.

Qui gère RdvPermis ?

La Délégation à la sécurité routière, au ministère de l'Intérieur. Les écoles réservent sur pro.permisdeconduire.gouv.fr, les candidats libres en permis B sur candidat.permisdeconduire.gouv.fr. L'ANTS, elle, traite la demande de permis qui donne le NEPH.

Combien de temps attendre pour repasser l'examen pratique après un échec ?

En permis B, de 2 à 35 jours selon le nombre de points obtenus : 2 jours au-dessus de 25 points, 10 jours de 21 à 25, 20 jours de 16 à 20, 30 jours de 11 à 15, 35 jours à 10 points ou moins. Une absence sans motif sérieux impose 40 jours.

Peut-on déclarer une leçon en retard dans le livret numérique ?

Depuis le 25 septembre 2026, les heures de la période déjà prise en compte dans le calcul mensuel des ETP ne peuvent plus être modifiées, et la DSR ne précise pas publiquement si une leçon oubliée peut encore y être ajoutée. Déclarez chaque leçon au fil de l'eau : les places d'examen de l'école sont calculées sur les heures enregistrées.

Sources officielles

Textes et pages officielles consultés le 4 octobre 2026. La réglementation évolue : en cas de doute, la version en vigueur sur ces sites fait foi.

Code de la route, article L. 211-2 (livret d'apprentissage numérique) (legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d'apprentissage de la catégorie B du permis de conduire (legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d'apprentissage numérique des formations au permis de conduire (legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places d'examen pratique (RdvPermis) (legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (legifrance.gouv.fr)
Délégation à la sécurité routière : guide pratique du livret numérique (avril 2024) (seine-et-marne.gouv.fr)
Délégation à la sécurité routière : mise en place du calcul automatisé des ETP (25 septembre 2024) (seine-et-marne.gouv.fr)
Délégation à la sécurité routière : parcours de déclaration des formations qualifiantes (juin 2026) (seine-et-marne.gouv.fr)
Délégation à la sécurité routière : nouveautés RdvPermis et livret numérique (septembre 2026) (seine-et-marne.gouv.fr)
Service-public.gouv.fr : réserver en ligne une place pour l'épreuve pratique du permis (RdvPermis) (service-public.gouv.fr)
Service-public.gouv.fr : Permis B, voiture ou camionnette (service-public.gouv.fr)