La réponse courte
Une auto-école assujettie à la TVA qui enregistre dans un logiciel les règlements de ses élèves doit utiliser un logiciel qui garantit l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage de ces données (article 286 du code général des impôts). Elle doit pouvoir le prouver par un certificat délivré par un organisme accrédité ou, depuis le 21 février 2026, par une attestation individuelle de l'éditeur ; à défaut, l'amende est de 7 500 € par logiciel. Au 1er janvier 2027, ces règles passent dans le code des impositions sur les biens et services : demandez dès maintenant à votre éditeur quel justificatif il vous remettra.
En bref
- Concernées : les écoles assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs élèves dans un logiciel. Les écoles en franchise en base de TVA ne le sont pas.
- Quatre conditions : inaltérabilité, sécurisation, conservation (avec clôtures journalière, mensuelle et annuelle) et archivage des données, conservées six ans.
- Justificatif à détenir : le certificat du logiciel délivré par un organisme accrédité (ou sa copie), ou une attestation individuelle de l'éditeur à votre nom, sur le modèle de l'administration. Un seul des deux suffit.
- Sanction : 7 500 € par logiciel non justifié, puis 60 jours pour se mettre en règle. Le contrôle peut avoir lieu sans prévenir.
- Depuis le 27 juin 2026, les données archivées doivent être restituées dans un format répondant aux normes établies par l'administration.
- Au 1er janvier 2027, l'obligation devient l'article L. 216-40 du code des impositions sur les biens et services, qui renvoie à un décret.
Mon auto-école est-elle concernée par la loi anti-fraude TVA ?
Le 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts vise l'assujetti à la TVA qui réalise des ventes ou des prestations ne donnant pas lieu à une facture au sens de l'article 289 du même code, et qui les enregistre au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse. L'administration fiscale le résume ainsi sur impots.gouv.fr : sont concernés les assujettis qui enregistrent les paiements de clients particuliers au moyen d'un logiciel.
Le nom du logiciel ne compte pas. Le BOFiP précise qu'un logiciel, « quelle que soit sa qualification (de caisse, comptable, de gestion ou de facturation) », est visé dès lors qu'il dispose d'une fonctionnalité de caisse, c'est-à-dire qu'il enregistre des paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation. Un logiciel de gestion d'auto-école qui enregistre les règlements des élèves entre donc dans le champ.
| Situation de l'école | Concernée ? |
|---|---|
| Assujettie à la TVA, elle enregistre les règlements de ses élèves dans un logiciel (de gestion, de facturation ou de caisse) | Oui |
| En franchise en base de TVA | Non |
| N'enregistre ses règlements dans aucun logiciel ni système de caisse | Non : la loi n'oblige pas à acheter un logiciel, elle encadre celui que vous utilisez |
| Ne réalise que des opérations avec des professionnels, toutes facturées | Non |
| Ne réalise que des opérations exonérées de TVA | Non |
C'est l'école, en tant qu'assujettie, qui doit détenir le justificatif et qui paie l'amende en cas de manquement, pas l'éditeur du logiciel.
Que doit garantir le logiciel d'encaissement ?
La loi fixe quatre conditions, que l'administration détaille dans le BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-10-30 (version du 25 mars 2026).
| Condition | Ce que l'administration attend | Ce que vous pouvez vérifier en démonstration |
|---|---|---|
| Inaltérabilité | Une donnée enregistrée n'est jamais modifiée directement : les corrections passent par des opérations de « plus » et de « moins ». | Demandez à corriger un encaissement validé : le logiciel doit refuser la modification et proposer une annulation tracée. |
| Sécurisation | Les données sont protégées par un procédé technique fiable, par exemple le chaînage des enregistrements ou la signature électronique. | Demandez quel procédé est utilisé et comment vérifier l'intégrité des données. |
| Conservation | Le logiciel, ou sa fonctionnalité de caisse, prévoit une clôture journalière, une clôture mensuelle et une clôture annuelle (ou par exercice), avec le cumul du grand total de la période et un total perpétuel. Les données sont conservées ligne par ligne, pas seulement les totaux. | Demandez à voir les clôtures, leur fréquence et leurs totaux. |
| Archivage | Les données sont archivées selon une périodicité au plus annuelle (ou par exercice). Les archives se conservent six ans et doivent pouvoir être lues aisément par l'administration. | Téléchargez une archive et demandez comment en vérifier l'intégrité. |
Une tolérance existe : le BOFiP admet que les logiciels de facturation qui disposent d'une fonctionnalité de caisse ne prévoient pas ces clôtures, à condition de pouvoir fournir à l'administration, en cas de contrôle, le total du chiffre d'affaires enregistré pour une période déterminée.
Depuis le 27 juin 2026, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ajoute une phrase à l'article 286 : les données archivées sont restituées dans un format répondant aux normes établies par l'administration. Demandez à votre éditeur comment son logiciel s'y prépare.
Que risque l'école en cas de contrôle ?
L'article 1770 duodecies du code général des impôts punit d'une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse le fait de ne pas pouvoir produire l'attestation ou le certificat. L'école dispose ensuite de soixante jours pour se mettre en règle.
Le contrôle peut être inopiné. L'article L. 80 O du livre des procédures fiscales permet aux agents de l'administration fiscale d'intervenir sans prévenir dans les locaux professionnels, entre 8 heures et 20 heures ou pendant les heures d'activité, pour vérifier que l'école détient un justificatif pour chaque logiciel ou système de caisse qu'elle utilise (BOFiP BOI-CF-COM-20-60).
Une attestation de complaisance ne protège personne : le modèle officiel rappelle que l'établissement ou l'usage d'une fausse attestation est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Qu'est-ce qui change au 1er janvier 2027 ?
Les règles de la TVA quittent le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services (ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025). Prévu au 1er septembre 2026, ce transfert a été décalé au 1er janvier 2027, comme l'indique le rapport au Président de la République sur l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026.
À cette date, l'obligation devient l'article L. 216-40 du code des impositions sur les biens et services : « Un décret détermine les caractéristiques auxquelles répondent les systèmes informatisés, logiciels ou systèmes de caisse » utilisés pour les opérations qui ne sont pas soumises à l'obligation de facturation. Ces procédés doivent toujours satisfaire aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage.
Dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2027, l'article 1770 duodecies sanctionne toujours de 7 500 € par logiciel le fait de « ne pas produire le certificat prévu en application de l'article L. 216-40 ». Ce nouveau texte ne mentionne plus l'attestation individuelle de l'éditeur : la forme exacte du justificatif accepté à partir de 2027 dépend donc des textes d'application. Avant de signer ou de renouveler un contrat, demandez à votre éditeur, par écrit, quel justificatif il vous remettra pour 2027.
La facturation électronique, est-ce la même obligation ?
Non. La loi anti-fraude TVA porte sur l'enregistrement des encaissements. La réforme de la facturation électronique est une autre obligation : depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les petites et moyennes entreprises comme les micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre leurs factures sous forme électronique (impots.gouv.fr).
Pour une auto-école, le point le plus concret est la transmission de données à l'administration (e-reporting). Elle suit le même calendrier et vise les opérations réalisées avec des personnes non assujetties, comme vos élèves particuliers, ainsi que les transactions dont la TVA est exigible à l'encaissement. Demandez à votre éditeur comment son logiciel produira ces données, et si l'adaptation est comprise dans votre abonnement.
Quelles questions poser à votre éditeur ?
Six questions suffisent à savoir où vous en êtes :
- Pouvez-vous me remettre une attestation individuelle à mon nom, sur le modèle de l'administration, ou une copie du certificat d'un organisme accrédité, pour la version que j'utilise ?
- Que se passe-t-il quand je corrige un encaissement validé ? (Réponse attendue : une annulation tracée, jamais une modification.)
- Le logiciel fait-il les clôtures journalière, mensuelle et annuelle, avec grand total et total perpétuel ? Sont-elles automatiques ?
- Comment télécharger une archive, en vérifier l'intégrité, et dans quel format les données archivées sont-elles restituées ?
- Que prévoyez-vous pour le 1er janvier 2027, quand l'obligation passera dans le code des impositions sur les biens et services ?
- Comment le logiciel produira-t-il les données de facturation électronique et de e-reporting attendues au 1er septembre 2027 ?
Où en est AutoSoft sur la loi anti-fraude TVA ?
AutoSoft, logiciel de gestion d'auto-école, a construit son module d'encaissements sur les exigences de la loi anti-fraude TVA. Voici son état au 4 octobre 2026 :
- Chaque encaissement et chaque remboursement est scellé et chaîné dans la base de données : il ne peut être ni modifié ni supprimé, et une erreur se corrige par une annulation motivée et tracée.
- Les clôtures mensuelles et annuelles sont automatiques depuis le 3 octobre 2026 ; elles figent les totaux et empêchent d'enregistrer un encaissement antidaté dans une période clôturée. AutoSoft ne propose pas encore de clôture journalière.
- Depuis l'onglet Conformité, le directeur vérifie l'intégrité de la chaîne et télécharge l'archive des encaissements de la période de son choix, avec son empreinte numérique.
- Les factures et les avoirs sont numérotés sans trou, école par école.
- L'attestation individuelle de l'éditeur n'est pas encore émise.
Si vous évaluez AutoSoft, posez-lui les six questions ci-dessus : elles valent pour tous les éditeurs. Pour les autres critères de choix, voir notre guide pour choisir un logiciel d'auto-école.
Questions fréquentes
Une auto-école en micro-entreprise doit-elle avoir un logiciel de caisse sécurisé ?
Pas si elle bénéficie de la franchise en base de TVA : l'administration exclut expressément ces entreprises du dispositif. Si l'école devient redevable de la TVA, l'obligation s'applique dès qu'elle enregistre les règlements de ses élèves dans un logiciel.
Faut-il obligatoirement une certification payante ?
Non, pas en 2026 : depuis le 21 février 2026, l'attestation individuelle de l'éditeur est de nouveau admise, au même titre que le certificat d'un organisme accrédité, et un seul des deux suffit. Pour 2027, la nouvelle rédaction des textes ne cite plus que le certificat : faites-vous confirmer par écrit le justificatif que votre éditeur vous remettra.
Peut-on corriger un encaissement saisi par erreur ?
Oui, mais jamais en modifiant ou en supprimant l'enregistrement d'origine. La correction passe par une opération inverse, une annulation, qui reste visible et datée dans le logiciel.
Combien de temps faut-il conserver les données d'encaissement ?
Six ans pour les archives, selon le BOFiP. Elles doivent rester lisibles par l'administration pendant toute cette durée.
Que se passe-t-il si je ne présente pas de justificatif lors d'un contrôle ?
L'amende est de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné, puis vous disposez de soixante jours pour vous mettre en règle. Le contrôle peut avoir lieu sans prévenir, dans vos locaux.
La loi anti-fraude TVA concerne-t-elle aussi les factures ?
Elle vise les opérations qui ne donnent pas lieu à une facture obligatoire, typiquement les règlements des élèves particuliers. Les factures relèvent d'autres règles, dont la réforme de la facturation électronique : réception depuis le 1er septembre 2026, émission et transmission des données au 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.
Sources officielles
Textes et pages officielles consultés le 4 octobre 2026. La réglementation évolue : en cas de doute, la version en vigueur sur ces sites fait foi.
- Code général des impôts, article 286 (version en vigueur depuis le 27 juin 2026) (legifrance.gouv.fr)
- Code général des impôts, article 1770 duodecies (version en vigueur) (legifrance.gouv.fr)
- Code général des impôts, article 1770 duodecies (rédaction applicable au 1er janvier 2027) (legifrance.gouv.fr)
- Code des impositions sur les biens et services, article L. 216-40 (version au 1er janvier 2027) (legifrance.gouv.fr)
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (legifrance.gouv.fr)
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 (legifrance.gouv.fr)
- BOFiP, BOI-TVA-DECLA-30-10-30 : obligation d'utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés (25 mars 2026) (bofip.impots.gouv.fr)
- BOFiP, actualité du 25 mars 2026 : rétablissement de l'attestation individuelle délivrée par l'éditeur (bofip.impots.gouv.fr)
- BOFiP, BOI-LETTRE-000242 : modèle d'attestation individuelle (25 mars 2026) (bofip.impots.gouv.fr)
- BOFiP, BOI-CF-COM-20-60 : droit de contrôle en matière de logiciels ou systèmes de caisse (25 mars 2026) (bofip.impots.gouv.fr)
- impots.gouv.fr : champ d'application de l'obligation de détenir un logiciel de caisse sécurisé (impots.gouv.fr)
- impots.gouv.fr : la facturation électronique, calendrier et transmission des données (impots.gouv.fr)
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Comment prouver que mon logiciel respecte la loi ?
En 2026, deux justificatifs sont admis, au choix : un certificat délivré par un organisme accrédité, ou une attestation individuelle de l'éditeur établie selon le modèle fixé par l'administration. L'administration le confirme dans son actualité BOFiP du 25 mars 2026 : un seul des deux documents suffit. L'école doit disposer du certificat, de sa copie ou de l'attestation correspondant à la version du logiciel qu'elle utilise.
L'attestation individuelle est délivrée par l'éditeur à l'école, pour la version du logiciel qu'elle utilise. Le modèle officiel BOI-LETTRE-000242 comporte deux parties : l'éditeur y identifie son logiciel et sa version et atteste des quatre conditions ; l'école y déclare utiliser ce logiciel pour enregistrer les règlements de ses clients particuliers. Les deux signent. Rangez ce document avec vos papiers comptables : c'est lui que l'agent demandera en cas de contrôle.