Conditions générales d'utilisation

1. Objet et parties

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'utilisation du logiciel AutoSoft, solution de gestion pour auto-écoles accessible à l'adresse auto-soft.fr. L'utilisation du service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

AutoSoft désigne le logiciel édité par Mattias Mathevon, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial TOLARYS, SIRET 942 085 291 00014, 101 route de l'Honor de Cos, 82220 Puycornet, ci-après « l'Éditeur ». Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

2. Description du service

AutoSoft permet aux auto-écoles de gérer :

• Les dossiers élèves et leur suivi pédagogique
• Le planning des leçons et les moniteurs
• Les contrats de formation, encaissements, échéanciers et factures
• Le parc de véhicules
• La préparation des démarches ANTS. Le dépôt direct depuis le logiciel, comme les connexions à RdvPermis et au Livret Numérique de l'État, s'ouvre avec leur mise en production par les services de l'État.

Vigie, par AutoSoft, l'alerte des places d'examen, est un service distinct, décrit à l'article 11.

3. Accès au service

L'accès au service nécessite un compte utilisateur créé par l'Éditeur, par le directeur de l'auto-école cliente ou, pour Vigie, par le gérant lui-même lors de son inscription en ligne. Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. L'auto-école est responsable de l'usage fait de ses comptes et s'engage à signaler sans délai toute utilisation non autorisée. Elle garantit que la personne qui l'inscrit est habilitée à l'engager.

4. Conditions d'accès et tarifs

Pendant le programme fondateurs, l'accès au logiciel, toutes les agences et tous les comptes de l'école compris, coûte 29 € par mois, TVA non applicable (article 293 B du CGI), sans engagement et avec un prix garanti 12 mois, ou 290 € pour l'année payée d'avance, selon le contrat signé avec chaque école fondatrice. Les conditions d'abonnement ultérieures (prix, durée, résiliation) feront l'objet d'un contrat écrit, communiqué avant toute signature. Aucun paiement n'est demandé en ligne. Vigie est gratuit pour une agence (article 11).

5. Obligations de l'utilisateur

• Fournir des informations exactes et les maintenir à jour
• Utiliser le service conformément à la réglementation applicable aux auto-écoles
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service
• Ne pas accéder aux données d'autres auto-écoles
• Respecter les droits des élèves sur leurs données personnelles

6. Données et confidentialité

Chaque auto-école reste propriétaire de ses données. Pour les données de ses élèves et de son personnel, l'auto-école est responsable de traitement et l'Éditeur agit pour son compte comme sous-traitant (article 28 du RGPD), dans les conditions de l'accord de traitement des données de l'article 12 ou, si l'école en a signé un, de son accord de sous-traitance, ainsi que de la politique de confidentialité. Les données de chaque auto-école sont isolées de celles des autres clientes.

À tout moment, et au terme du contrat, l'auto-école peut demander une copie de ses données dans un format standard (CSV).

7. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans garantie de disponibilité absolue. Des interruptions ponctuelles peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure. Les opérations planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées.

8. Responsabilité

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, les pertes de données imputables à l'utilisateur, ou les dysfonctionnements des services tiers (ANTS, services du Ministère de l'Intérieur, hébergeurs, opérateurs). L'auto-école reste seule responsable de la conformité réglementaire de son activité.

9. Modification des CGU

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des tribunaux français compétents.

11. Vigie, par AutoSoft

Vigie surveille les places d'examen publiées sur RdvPermis pour les centres choisis par l'école, la prévient (dans l'application et par email), lui propose les élèves prêts, prépare les réservations qu'elle confirme et lui rappelle les échéances (nom du candidat avant J-11, renouvellement de la connexion RdvPermis).

• Gratuité : Vigie est gratuit pour une agence, sans engagement ; aucun paiement n'est demandé pour Vigie.
• Ouverture progressive : les accès gratuits sont en nombre limité. Une place est attribuée à la première connexion réussie du compte RdvPermis de l'école, dans la limite des places disponibles ; à défaut, l'école est inscrite sur liste d'attente et prévenue par email.
• Aucune réservation sans confirmation : Vigie ne réserve jamais une place sans une confirmation de l'utilisateur pour chaque réservation.
• Responsabilité de l'école : l'école reste seule responsable de ses réservations et de leur conformité aux règles de RdvPermis (choix du candidat, nomination avant l'échéance, annulations et délais), de l'usage de son compte RdvPermis et des informations qu'elle saisit, dont la liste de ses élèves.
• Limites : Vigie dépend de la disponibilité de RdvPermis et des limites d'appels fixées par le Ministère de l'Intérieur pour chaque école ; une place peut être prise par une autre école entre l'alerte et la réservation ; une alerte peut arriver en retard ou ne pas arriver (panne, filtrage des emails). Vigie ne demande aucun accès au Livret numérique de l'école. Les alertes par email ne partent qu'à une adresse confirmée. L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens et peut suspendre Vigie pour une école en cas d'usage abusif ou à la demande des services de l'État.
• Fin : l'école arrête Vigie quand elle veut, en écrivant à contact@auto-soft.fr ; elle peut aussi retirer à tout moment l'autorisation donnée à Vigie sur RdvPermis. L'Éditeur peut mettre fin au service Vigie dans son ensemble en prévenant les écoles au moins 30 jours à l'avance.

12. Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

Cet article s'applique à toute école qui accepte les présentes CGU, notamment en s'inscrivant en ligne à Vigie. Si l'école a signé un accord de sous-traitance avec l'Éditeur, cet accord prévaut.

• Objet, durée, nature et finalité : l'Éditeur héberge et traite, pour le compte de l'école, les données nécessaires au service (pour Vigie : surveiller les places d'examen, proposer les élèves prêts, préparer les réservations confirmées par l'école, rappeler les échéances), pendant toute la durée d'utilisation du service.
• Données et personnes concernées : élèves et candidats de l'école (nom, prénom, NEPH, catégorie de permis, date du code, mandats, pénalités et examens connus de RdvPermis) et utilisateurs de l'école (nom, prénom, email, téléphone), ainsi que les autres données décrites dans la politique de confidentialité.
• Instructions : l'Éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée de l'école ; les présentes conditions et les réglages du service valent instructions. Il informe l'école s'il estime qu'une instruction enfreint la réglementation.
• Confidentialité et sécurité : seules les personnes autorisées, tenues à la confidentialité, accèdent aux données ; les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité sont appliquées (article 32 du RGPD).
• Sous-traitants ultérieurs : l'école autorise l'Éditeur à recourir aux prestataires listés dans la politique de confidentialité. L'Éditeur l'informe de tout ajout ou remplacement envisagé ; l'école peut s'y opposer en arrêtant le service. Chaque prestataire est tenu aux mêmes obligations de protection des données.
• Assistance : l'Éditeur aide l'école à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes, et à respecter ses obligations de sécurité, d'analyse d'impact et de consultation préalable (articles 32 à 36 du RGPD). Il lui notifie toute violation de données la concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance.
• Fin du traitement : au terme du service, l'Éditeur rend les données à l'école, à sa demande, puis les supprime, sauf obligation légale de conservation.
• Audit : l'Éditeur met à la disposition de l'école les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet des audits, y compris des inspections, par l'école ou un auditeur qu'elle mandate, avec un préavis raisonnable.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@auto-soft.fr.