Ouvrir une auto-école en 2026 : conditions, agrément et check-list

La réponse courte

Pour ouvrir une auto-école en 2026, l'exploitant doit avoir au moins 23 ans, aucune condamnation incompatible et une capacité de gestion reconnue (par exemple un diplôme de niveau 5 en droit, économie, comptabilité ou commerce), puis obtenir du préfet du département un agrément valable six ans. Il lui faut aussi un local d'au moins 25 m² réservé à l'activité, des enseignants titulaires de l'autorisation d'enseigner et des véhicules équipés de doubles commandes, portant la mention « Véhicule école » et âgés de moins de sept ans en catégorie B. Depuis le 16 février 2026, ces règles sont fixées par l'arrêté du 9 février 2026, qui remplace notamment les arrêtés du 8 janvier 2001.

En bref

Texte de référence depuis le 16 février 2026 : l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite, qui remplace notamment les arrêtés du 8 janvier 2001.
Exploitant : 23 ans au moins, pas de condamnation incompatible, capacité de gestion justifiée, pas de retrait d'agrément dans les trois dernières années. Il n'a pas à être lui-même enseignant.
Agrément du préfet du département du lieu d'exploitation, valable six ans. Sans réponse au bout de deux mois, une première demande est rejetée.
Local d'au moins 25 m², réservé à l'activité, avec entrée indépendante, une salle d'accueil et une salle d'enseignement ; arrêté d'agrément affiché et tarifs visibles de l'extérieur.
Véhicules à doubles commandes portant la mention « Véhicule école », assurés : les élèves sont considérés comme des tiers.
Dès le premier élève : évaluation préalable, contrat type, livret d'apprentissage numérique par une solution éditeur, demande de permis sur le téléservice de l'ANTS, places d'examen sur RdvPermis.

Quelles conditions faut-il remplir pour exploiter une auto-école ?

L'enseignement payant de la conduite ne peut être organisé que dans un établissement agréé par l'autorité administrative (article L. 213-1 du code de la route). Exploiter sans agrément est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende (article L. 213-6).

L'article R. 213-2 du code de la route, dans sa version en vigueur depuis le 2 janvier 2026, fixe les conditions exigées de l'exploitant :

ne pas avoir été condamné à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions listées par le code de la route ;
justifier de la capacité à gérer l'établissement : un diplôme de niveau 5 au moins sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale, ou le certificat de qualification professionnelle de la branche des services de l'automobile reconnu par arrêté, ou une qualification professionnelle équivalente prévue par le code ;
être âgé d'au moins 23 ans ;
ne pas avoir subi de retrait d'agrément dans les trois années précédentes pour un manquement aux règles de l'activité ;
justifier de garanties sur les locaux, les véhicules, les moyens matériels et l'organisation de la formation ;
employer des enseignants titulaires de l'autorisation d'enseigner.

Le code n'exige pas que l'exploitant soit lui-même enseignant. S'il enseigne, il doit en revanche détenir l'autorisation d'enseigner, comme tout enseignant de l'école.

Comment obtenir l'agrément préfectoral ?

La demande s'adresse au préfet du département du lieu d'exploitation (arrêté du 9 février 2026, article 2). Le mode de dépôt varie d'une préfecture à l'autre, en ligne ou sur papier : renseignez-vous auprès de la vôtre. Le dossier comprend (article 18) :

un justificatif d'identité et une déclaration de domicile ;
les numéros SIREN et SIRET de l'entreprise ;
la liste des enseignants, avec le numéro de leur autorisation d'enseigner en cours de validité ;
la liste des véhicules d'enseignement, avec leur numéro d'immatriculation ;
le titre de propriété, le bail ou tout document qui autorise l'usage du local, avec un plan et un descriptif indiquant la superficie et la disposition des salles ;
la justification de la capacité de gestion ;
pour les ressortissants d'un pays hors de l'Union européenne et de l'Espace économique européen, la justification de la régularité du séjour.

Le préfet accuse réception du dossier dans un délai d'un mois et signale les pièces manquantes. Attention : sur une première demande, le silence gardé pendant deux mois vaut rejet (article 4). L'agrément est délivré pour six ans (article 7) ; le renouvellement se demande au moins deux mois avant l'échéance, avec une formation de réactualisation des connaissances de l'exploitant (article R. 213-6 du code de la route), et le silence du préfet pendant quatre mois vaut alors acceptation.

L'agrément porte sur l'entreprise : un même exploitant peut avoir plusieurs locaux dans un département, déclarés lors de la demande initiale ; un local ajouté ensuite doit être déclaré au préfet au moins deux mois avant le début de l'activité (article 11). Le dossier demandant les numéros SIREN et SIRET, vérifiez avec la préfecture et le guichet des formalités d'entreprises l'ordre des démarches dans votre cas.

Qui peut enseigner dans l'auto-école ?

Chaque enseignant doit détenir l'autorisation d'enseigner, délivrée par le préfet de son département de résidence. Selon l'article R. 212-2 du code de la route, il faut être titulaire du titre professionnel d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (ou d'un diplôme reconnu, comme le BEPECASER obtenu avant le 31 décembre 2016), détenir un permis B dont la période probatoire est terminée, et remplir des conditions d'aptitude médicale vérifiées tous les six ans pour les catégories AM à BE. La condition d'âge minimal de 20 ans a été supprimée au 2 janvier 2026.

L'autorisation d'enseigner est valable six ans au plus pour les catégories AM, A1, A2, A, B1, B et BE (article 30 de l'arrêté du 9 février 2026). Pour chaque catégorie enseignée, l'école doit pouvoir produire le numéro d'autorisation d'un enseignant salarié ou lié à l'entreprise (article 9).

Quel local faut-il pour une auto-école ?

L'article 17 de l'arrêté du 9 février 2026 fixe les règles du local d'activité :

une superficie totale d'au moins 25 m² pour un exploitant ; 50 m² si deux ou trois exploitants partagent le local, puis 25 m² de plus par exploitant supplémentaire ;
un usage réservé aux activités d'éducation à la conduite et à la sécurité routière, avec une entrée indépendante de toute autre activité ;
au moins une salle pour l'accueil du public et une autre pour l'enseignement.

La demande d'agrément est instruite sans préjudice des normes des établissements recevant du public, qui s'appliquent au local (article 2). L'école doit aussi afficher de façon visible l'arrêté d'agrément dans le local, afficher ses tarifs de manière visible de l'extérieur lorsqu'elle est ouverte, et tenir les programmes de formation à la disposition du public (article 9).

Quels véhicules, et quelle assurance ?

L'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2026 décrit les véhicules d'enseignement. Pour une voiture de catégorie B :

Exigences pour une voiture d'enseignement de catégorie B (annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2026 ; article L. 211-1 du code des assurances).
Point	Exigence
Certificat d'immatriculation	Mention spéciale « Véhicule école », qui vaut autorisation de mise en circulation pour l'enseignement.
Type et âge	Véhicule de série, au moins quatre places assises, mis en circulation pour la première fois depuis moins de sept ans.
Doubles commandes	Freinage et débrayage (sauf boîte automatique), accélération neutralisable pour l'examen, et commandes d'avertisseur, de feux et de clignotants à portée de l'enseignant.
Rétroviseurs	Réglés pour l'élève et pour l'enseignant, à l'intérieur comme à l'extérieur.
Signalisation	Panneaux ou inscriptions « auto-école » visibles de l'avant et de l'arrière, sans aucune publicité.
Assurance	Obligatoire pour faire circuler le véhicule ; les élèves en formation ou en examen sont considérés comme des tiers.

Le contrat type de formation précise que l'école est titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant ses véhicules.

Quelles obligations envers chaque élève ?

Dès le premier élève, plusieurs règles s'appliquent :

Une évaluation préalable du candidat avant la signature du contrat (article L. 213-2 du code de la route), qui fixe le nombre d'heures de formation prévisionnel.
Un contrat écrit, conclu à l'école ou à distance, qui suit le contrat type ; pour le permis B, c'est celui de l'arrêté du 29 mai 2020, modifié en octobre 2024.
Proposer à chaque élève, lors de son inscription, un mode d'apprentissage de la conduite accompagnée (article L. 211-2 du code de la route).
Ouvrir à l'élève un accès au livret d'apprentissage numérique et y déclarer ses leçons, au moyen d'une solution éditeur : voir notre guide sur le Livret numérique et RdvPermis.
Aucun frais pour la présentation du candidat à l'examen, ni pour la restitution de son dossier ou son transfert vers une autre école (article L. 213-2).
Pour le permis B, au moins 20 heures de formation pratique, dont 15 heures sur les voies ouvertes à la circulation ; en boîte automatique, 13 heures dont 10 sur les voies ouvertes ; la répartition est différente quand une partie de la formation se fait sur simulateur (service-public.gouv.fr).

Quel statut, quelle TVA, et quels financements pour les élèves ?

L'agrément peut être accordé à une entreprise individuelle comme à une société (article 8 de l'arrêté du 9 février 2026). Le choix dépend de votre situation : protection du patrimoine, régime social, associés éventuels.

Côté TVA, une entreprise peut bénéficier de la franchise en base si son chiffre d'affaires de prestations de services ne dépasse pas 37 500 € l'année précédente et 41 250 € l'année en cours (seuils 2026, entreprendre.service-public.gouv.fr). Une école en franchise en base n'est pas concernée par la loi anti-fraude TVA sur les logiciels de caisse ; une école assujettie l'est dès qu'elle enregistre ses encaissements dans un logiciel : voir notre guide dédié.

Pour que ses élèves puissent payer avec leur compte personnel de formation (CPF), l'école doit être agréée, avoir déclaré son activité d'organisme de formation et détenir la certification Qualiopi (article D. 6323-8 du code du travail). Depuis la loi de finances pour 2026, le CPF ne finance la préparation aux permis du groupe léger, dont le B, que pour les demandeurs d'emploi ou avec un cofinancement par un tiers (article L. 6323-6). Le décret n° 2026-127 du 24 février 2026 fixe ce cofinancement à 100 € au moins et plafonne la prise en charge à 900 €.

Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est délivré par le préfet pour trois ans, après signature d'un contrat de labellisation (arrêté du 26 février 2018). Selon la préfecture du Var, il permet de proposer le permis à 1 euro par jour, la formation B96, la formation dite code 78 et la formation post-permis.

Comment fonctionnent les examens pour une école qui ouvre ?

La demande de permis de chaque élève, qui lui donne son numéro NEPH, se fait sur le téléservice de France Titres (ANTS) : étapes, pièces et erreurs fréquentes sont détaillées dans notre guide sur la demande de permis.

Les places d'examen pratique se réservent sur RdvPermis. Selon le guide de la Délégation à la sécurité routière, l'école reçoit par courriel un mot de passe temporaire pour créer son compte, rattaché à son établissement, et ses formateurs doivent y être déclarés. Le nombre de places auxquelles elle peut prétendre dépend des heures de formation déclarées dans le livret numérique : déclarez vos leçons dès le premier jour.

Une fois votre compte RdvPermis ouvert, Vigie, l'outil gratuit d'AutoSoft, logiciel de gestion d'auto-école, peut vous prévenir dès que des places apparaissent pour votre école dans vos centres, et vous rappeler, avant J-11, de nommer le candidat d'une place réservée au nom de l'école ; il ne réserve qu'après votre confirmation. Il s'utilise même sans le logiciel. Son ouverture en production est en cours avec le Ministère de l'Intérieur, et progressive : les accès gratuits sont en nombre limité. Les règles des places sont détaillées dans notre guide pour obtenir plus de places d'examen.

Quelle est la check-list de l'ouverture ?

Dans un ordre indicatif, à ajuster avec votre préfecture :

Vérifier vos conditions personnelles : âge, casier, capacité de gestion.
Choisir la forme juridique et immatriculer l'entreprise pour obtenir les numéros SIREN et SIRET.
Trouver le local : 25 m² au moins, entrée indépendante, une salle d'accueil et une salle d'enseignement, normes des établissements recevant du public.
Réunir l'équipe : des enseignants titulaires de l'autorisation d'enseigner pour chaque catégorie enseignée.
Préparer les véhicules : mention « Véhicule école », doubles commandes, rétroviseurs, panneaux, assurance.
Envoyer la demande d'agrément au préfet du département, avec les pièces de l'article 18.
Préparer le contrat type, l'évaluation préalable, l'affichage des tarifs et les programmes de formation.
Avant le premier élève, choisir la solution éditeur du livret numérique (logiciel de planification ou portail pédagogique) et le logiciel de gestion de l'école.
Après l'agrément : demandes de permis sur le téléservice de l'ANTS, compte RdvPermis et déclaration des formateurs.
Si vous visez le CPF : déclaration d'activité de formation et certification Qualiopi ; pour certaines formations, le label qualité.

Pourquoi choisir son logiciel dès l'ouverture ?

Une école qui ouvre n'a rien à reprendre d'un ancien outil : c'est le meilleur moment pour prendre de bonnes habitudes. Le logiciel servira dès le premier élève à l'évaluation et au contrat, au livret numérique, au planning, aux encaissements et à la préparation des demandes de permis. Les critères à vérifier sont détaillés dans notre guide pour choisir un logiciel d'auto-école.

AutoSoft, logiciel de gestion d'auto-école, ouvre un programme fondateurs : dix écoles, 29 € par mois, TVA non applicable, sans engagement, avec une installation faite par le fondateur et offerte. Il est en production pour les élèves, le planning, les contrats et les encaissements. Ses intégrations au téléservice de l'ANTS et au livret numérique ont été testées de bout en bout en juillet 2026 dans les environnements de test de l'État (pour l'ANTS, sur une première demande de permis B), et leur ouverture en production est en cours : en attendant, l'école saisit ses demandes de permis sur le portail de l'ANTS et déclare ses heures dans le livret numérique avec une autre solution éditeur qui y est raccordée.

Questions fréquentes

Faut-il être moniteur pour ouvrir une auto-école ?

Non. Le code de la route n'exige pas que l'exploitant détienne l'autorisation d'enseigner : il doit justifier d'une capacité de gestion et employer des enseignants autorisés. S'il enseigne lui-même, il lui faut l'autorisation d'enseigner.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'agrément ?

Le préfet accuse réception du dossier dans un délai d'un mois. Sur une première demande, son silence pendant deux mois vaut rejet : relancez la préfecture si vous n'avez pas de nouvelles. Les délais réels varient selon les départements.

Quelle surface minimale pour le local ?

25 m² pour un exploitant, réservés à l'activité, avec une entrée indépendante, une salle d'accueil et une salle d'enseignement. Si deux ou trois exploitants partagent le local, il faut 50 m², puis 25 m² de plus par exploitant supplémentaire.

L'agrément est-il valable à vie ?

Non. Il est délivré pour six ans depuis l'arrêté du 9 février 2026. Le renouvellement se demande au moins deux mois avant l'échéance, avec une formation de réactualisation des connaissances ; le silence du préfet pendant quatre mois vaut alors acceptation.

Les élèves peuvent-ils payer le permis B avec leur CPF ?

Depuis la loi de finances pour 2026, seulement s'ils sont demandeurs d'emploi ou si un tiers cofinance la formation ; le décret du 24 février 2026 fixe ce cofinancement à 100 € au moins et plafonne la prise en charge à 900 €. L'école doit être agréée, déclarée comme organisme de formation et détenir la certification Qualiopi.

Quel logiciel choisir quand on ouvre une auto-école ?

Un logiciel qui couvre dès le premier jour le contrat, le planning, les encaissements, la demande de permis et le livret numérique, que vos moniteurs utilisent sur leur téléphone, et dont le coût total est écrit avant de signer. Vérifiez ce qui est ouvert en production et ce qui ne l'est pas encore.

Sources officielles

Textes et pages officielles consultés le 4 octobre 2026. La réglementation évolue : en cas de doute, la version en vigueur sur ces sites fait foi.

Code de la route, articles L. 213-1 et suivants (établissements, contrat, conditions, sanctions) (legifrance.gouv.fr)
Code de la route, articles R. 213-1 et suivants (agrément, conditions de l'exploitant) (legifrance.gouv.fr)
Code de la route, articles R. 212-1 et suivants (autorisation d'enseigner) (legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (legifrance.gouv.fr)
Code des assurances, article L. 211-1 (assurance obligatoire, élèves considérés comme des tiers) (legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 29 mai 2020 définissant le modèle de contrat type pour l'enseignement de la conduite (catégorie B) (legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » (legifrance.gouv.fr)
Code du travail, article L. 6323-6 (formations éligibles au CPF) (legifrance.gouv.fr)
Code du travail, article D. 6323-8 (CPF et permis de conduire) (legifrance.gouv.fr)
Code du travail, article D. 6323-1 A (plafonds de prise en charge) (legifrance.gouv.fr)
Entreprendre.service-public.gouv.fr : franchise en base de TVA (entreprendre.service-public.gouv.fr)
Service-public.gouv.fr : Permis B, voiture ou camionnette (service-public.gouv.fr)
Préfecture du Var : label qualité et certification Qualiopi (var.gouv.fr)
Délégation à la sécurité routière : RdvPermis, guide utilisateurs pour les auto-écoles (décembre 2024) (seine-et-marne.gouv.fr)