Demande de permis ANTS par l'auto-école : étapes, pièces, NEPH

La réponse courte

L'auto-école fait la demande de permis de son élève depuis son compte « École de conduite » du téléservice France Titres (ANTS), rattaché à son numéro d'agrément préfectoral. Elle saisit l'identité et les coordonnées de l'élève, ajoute la photo et la signature numériques (code e-photo à usage unique) et les pièces justificatives ; l'élève valide ensuite la demande depuis son propre compte, sauf si l'école a un mandat papier signé. À la fin de l'instruction, l'élève reçoit l'attestation d'inscription au permis de conduire (AIPC), qui porte son numéro NEPH, indispensable pour passer le code.

En bref

La demande de permis donne le NEPH ; la place au code se réserve ensuite auprès d'un centre agréé, la place pratique sur RdvPermis.
L'école agit depuis son compte « École de conduite » de l'ANTS, ouvert avec son numéro d'agrément préfectoral.
Sans mandat papier, la demande n'est instruite qu'après validation par l'élève, depuis son compte ANTS.
Pièces : identité, domicile, photo et signature numériques, ASSR2 ou ASR pour une première demande avant 21 ans, justificatif du service national entre 17 et 25 ans, avis médical si nécessaire.
Le NEPH figure sur l'AIPC délivrée à la fin de l'instruction ; il devient actif 48 heures après la validation de la demande par le service instructeur.
Aucun délai d'instruction officiel n'est publié : un dossier complet et lisible reste le meilleur accélérateur.

Qui peut faire la demande de permis de conduire ?

Toute personne qui veut se présenter aux épreuves du permis doit en faire la demande au préfet de son département de domicile, au moyen du téléservice « demande de permis de conduire » (arrêté du 20 avril 2012, article 1). Cette inscription peut être faite par l'auto-école ou par le candidat lui-même (service-public.gouv.fr).

La demande ne peut pas être faite avant 16 ans révolus, sauf pour la catégorie AM (14 ans) et pour le permis B en apprentissage anticipé de la conduite (15 ans). L'inscription vaut cinq ans à compter de son enregistrement, et elle est prolongée de cinq ans dès la réussite au code.

Comment l'auto-école accède-t-elle au téléservice de l'ANTS ?

L'école crée un compte sur l'espace auto-école de France Titres (ANTS) en choisissant le profil « École de conduite ». L'ANTS précise qu'il faut pour cela disposer de l'agrément délivré par la préfecture ; le compte s'active ensuite par un lien reçu par courriel. Ce compte ne sert qu'aux démarches liées au permis de conduire.

Les demandes de l'école sont rattachées à son numéro d'agrément (aide de l'espace auto-école). Si ce numéro change, les demandes déjà commencées disparaissent du compte : l'ANTS décrit une procédure (nouveau compte, transfert des demandes) à suivre avant tout changement.

Quelles sont les étapes de la demande ?

L'ANTS décrit neuf étapes côté école de conduite :

Préparer les documents à fournir (voir la liste plus bas).
Se connecter au compte « École de conduite », ou le créer.
Commencer la démarche pour le compte de l'élève, avec le motif d'inscription aux épreuves du permis, puis préciser la situation : mandat ou non, élève majeur, mineur ou mineur émancipé, catégories demandées.
Saisir les informations personnelles de l'élève, dont son adresse électronique et son téléphone portable : ce sont eux qui servent à le prévenir de chaque étape.
Ajouter la photo et la signature numériques (code e-photo).
Ajouter les pièces justificatives.
Valider le récapitulatif.
Demander à l'élève de valider la démarche : il reçoit un courriel ; s'il n'a pas de compte ANTS, celui-ci est créé à partir de l'adresse saisie et il doit l'activer.
Suivre l'avancée de la demande, visible sur le compte de l'élève et sur celui de l'école.

Après la validation par l'élève, la demande part au service instructeur. Si l'élève repère une erreur, il ne valide pas et prévient l'école : une demande validée ne se modifie plus, et le motif jamais. Relisez tout avant de l'envoyer à l'élève.

Avec ou sans mandat papier : quelle différence ?

L'école peut faire la demande avec un mandat papier signé par l'élève. La démarche change sur plusieurs points, résumés ci-dessous d'après les pages de l'espace auto-école de l'ANTS.

Demande sans mandat ou avec mandat papier, selon l'espace auto-école de France Titres (ANTS).
Point	Sans mandat papier	Avec mandat papier
Validation	L'élève valide la demande depuis son compte ANTS ; sans cette validation, elle n'est pas instruite.	La demande part à l'instruction dès que l'école finalise la démarche, sans validation de l'élève.
Compte de l'élève	Créé automatiquement s'il n'existe pas ; l'élève doit l'activer.	Pas nécessaire : l'élève est informé par courriel et par SMS à chaque étape.
Le mandat	Sans objet.	Il n'est pas joint à la demande : l'école le garde dans ses locaux, dans le dossier de l'élève, pendant six mois ou pendant toute la durée d'obtention du permis.
Changement d'auto-école	La nouvelle école peut demander le transfert de la demande.	La demande ne peut pas être transférée à une autre auto-école.
Exclusions	Aucune.	Impossible pour les demandes qui exigent un timbre fiscal ou la taxe régionale (en Corse et dans les départements d'outre-mer hors Guadeloupe), ou en cas de perte ou de vol.

Quelles pièces fournir en 2026 ?

La liste des pièces est fixée par l'article 1 de l'arrêté du 20 avril 2012 et reprise par l'ANTS. Gardez les originaux : ils peuvent vous être demandés.

Les pièces de la demande de permis, d'après l'arrêté du 20 avril 2012, les pages de France Titres (ANTS) et les fiches de service-public.gouv.fr.
Pièce	Pour qui	À savoir
Justificatif d'identité	Tous	Carte d'identité ou passeport, valide ou périmé depuis moins de cinq ans, ou identité numérique France Identité (arrêté du 23 décembre 2016, article 2, modifié par l'arrêté du 15 avril 2026).
Justificatif de domicile	Tous	Par exemple un avis d'imposition, une quittance de loyer non manuscrite, une facture ou une attestation de contrat de moins de six mois. Élève hébergé : attestation de l'hébergeant, sa pièce d'identité et son justificatif de domicile. Élève mineur : pièce d'identité et justificatif de domicile du parent. Le service Justif'Adresse « n'a pas vocation à fonctionner pour un tiers » : l'auto-école ne peut pas l'utiliser pour son élève (aide de l'espace auto-école).
Photo et signature numériques	Tous	Un code e-photo à 22 chiffres, remis par un photographe ou une cabine affichant la vignette « Agréé services en ligne ANTS ». Le code ne sert qu'une fois, pour une seule demande, et la photo doit dater de moins de six mois. À défaut, le formulaire photo-signature peut être envoyé par courrier.
ASSR2 ou ASR	Première demande de permis, candidat de moins de 21 ans	À défaut, une déclaration sur l'honneur selon le modèle de l'annexe VII de l'arrêté.
Justificatif du service national	Première demande, de 17 ans révolus à 25 ans non révolus	Certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), attestation de situation vis-à-vis du service national ou attestation d'exemption. Les candidats au permis B en apprentissage anticipé de la conduite, de 15 à 17 ans, en sont dispensés.
Avis médical	Cas prévus par la réglementation	Par exemple une maladie ou une incapacité incompatible avec la conduite, un véhicule aménagé ou une pension d'invalidité. Il est délivré par un médecin agréé qui ne peut pas être le médecin traitant.
Pièce d'identité du représentant légal	Élève mineur ou majeur sous tutelle	S'ajoute aux pièces de l'élève.
Permis déjà détenu	Titulaire d'un permis français, de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen depuis moins de cinq ans	Une copie du titre ; elle permet la dispense du code.

Côté fichiers, l'ANTS accepte les formats JPG, PNG, BMP, TIFF et PDF, jusqu'à 11 Mo par fichier, et jusqu'à sept pièces complémentaires ; la pièce d'identité ne doit pas dépasser deux pages. Les photos de téléphone au format HEIC et les documents Word sont refusés.

À noter : depuis le 19 août 2026, le code du service national parle de « journée de mobilisation » (article L114-6), alors que l'arrêté sur le permis et les pages de l'ANTS citent encore la JDC. En cas de doute, c'est la demande du téléservice qui fait foi.

Le NEPH : à quoi sert-il et quand l'obtient-on ?

Le NEPH (numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé) est le numéro de dossier du permis. À la fin de l'instruction, le service instructeur délivre l'attestation d'inscription au permis de conduire (AIPC), qui porte ce numéro. Le NEPH devient actif 48 heures après la validation de la demande ; l'élève peut alors s'inscrire au code.

Pensez à télécharger et à archiver l'AIPC : l'ANTS supprime les demandes au bout de six mois, quel que soit leur statut.

Combien de temps prend l'instruction, et comment suivre la demande ?

Aucun délai officiel n'est publié. L'ANTS indique que les délais varient et conseille d'éviter les périodes de forte affluence et d'envoyer un dossier complet. La demande passe par plusieurs statuts, visibles sur le compte de l'école et sur celui de l'élève : brouillon, envoyée, vérification de la photo et de la signature, en instruction, à compléter, rejetée, validée. Un statut signale aussi une photo ou une signature refusée, qui oblige à refaire la demande.

Une demande « à compléter » se complète avec l'action « Compléter la demande », en joignant au besoin une note. Sans action pendant six mois, elle est supprimée. En cas de rejet, le motif est indiqué dans le compte, et il faut faire une nouvelle demande.

Quelles erreurs retardent ou font rejeter un dossier ?

Les pages d'aide de l'ANTS signalent surtout ces causes :

Une pièce illisible, floue ou coupée : elle est refusée et le dossier revient pour modification.
Une photo de plus de six mois, scannée ou photocopiée, ou un code e-photo déjà utilisé pour une autre demande.
L'adresse électronique de l'école saisie à la place de celle de l'élève : c'est l'élève qui doit recevoir les courriels et valider.
Une erreur d'état civil : si l'élève la repère, il ne valide pas et prévient l'école, car une demande validée ne se modifie plus, et le motif jamais.
Un changement d'auto-école mal enchaîné : c'est la nouvelle école qui demande le transfert, avec le numéro de la demande, puis l'élève le valide (transférer la demande d'un élève).
Une demande laissée « à compléter » plus de six mois, ou une AIPC jamais téléchargée.

Que se passe-t-il après le NEPH ?

Avec son NEPH, l'élève s'inscrit à l'examen du code auprès d'un centre d'examen agréé ; le passage coûte 30 € (service-public.gouv.fr). Pour l'examen pratique, c'est l'école de conduite qui réserve la place sur la plateforme RdvPermis. La formation est suivie dans le livret d'apprentissage : voir notre guide sur le Livret numérique et RdvPermis.

Depuis le 1er janvier 2024, le permis B peut être obtenu à 17 ans (article R221-5 du code de la route). En apprentissage anticipé de la conduite, la formation peut commencer dès 15 ans.

Quand l'élève est prêt pour la conduite, Vigie, l'outil gratuit d'AutoSoft, logiciel de gestion d'auto-école, vous prévient dès que des places apparaissent pour votre école sur RdvPermis, dans vos centres, et vous propose les élèves qui peuvent les prendre (sous mandat de l'école, NEPH connu, code obtenu) ; la réservation n'a lieu qu'après votre confirmation. Il s'utilise même sans le logiciel. Son ouverture en production est en cours avec le Ministère de l'Intérieur, et progressive : les accès gratuits sont en nombre limité.

Que prépare AutoSoft depuis la fiche élève ?

Dans AutoSoft, logiciel de gestion d'auto-école, le dossier de demande de permis est préparé depuis la fiche de l'élève, sans ressaisie dans le logiciel : son état civil, son adresse, ses coordonnées et ses pièces sont saisis une fois et réutilisés. Tant que le dépôt direct n'est pas ouvert en production, la demande se saisit encore sur le portail de l'ANTS.

L'intégration d'AutoSoft au téléservice de l'ANTS a été testée de bout en bout en juillet 2026 dans l'environnement de qualification de l'ANTS, pour une première demande de permis B, avec un code éditeur attribué par l'Agence. Son ouverture en production est en cours. En attendant, l'école saisit la demande sur le portail de l'ANTS en suivant les étapes ci-dessus, à partir des informations rassemblées dans la fiche.

Questions fréquentes

L'auto-école peut-elle valider la demande à la place de l'élève ?

Non, sauf mandat papier. Sans mandat, l'élève valide la demande depuis son compte ANTS, et elle n'est instruite qu'après cette validation. Avec un mandat papier signé par l'élève et conservé à l'école, la demande part à l'instruction sans validation de l'élève.

Combien de temps faut-il pour obtenir le NEPH ?

Aucun délai officiel n'est publié : il dépend du service instructeur et de la qualité du dossier. Le NEPH figure sur l'attestation d'inscription (AIPC) délivrée à la fin de l'instruction, et il devient actif 48 heures après la validation de la demande.

Le code e-photo peut-il servir pour deux demandes ?

Non. Le code e-photo ne sert qu'une fois, pour une seule demande, et la photo doit avoir moins de six mois. Il est remis par un photographe ou une cabine agréés pour les services en ligne de l'ANTS.

Faut-il l'ASSR2 pour s'inscrire au permis ?

Oui pour une première demande de permis avant 21 ans : l'ASSR2 ou l'ASR. À défaut, l'arrêté du 20 avril 2012 prévoit une déclaration sur l'honneur selon son modèle.

Que faire si l'élève change d'auto-école ?

La nouvelle école demande le transfert de la demande à l'ancienne, avec le numéro de la demande, puis l'élève valide le transfert (transférer la demande d'un élève). Une demande faite avec un mandat papier ne peut pas être transférée.

À quel âge peut-on faire la demande de permis ?

À partir de 16 ans révolus en règle générale, de 15 ans pour le permis B en apprentissage anticipé de la conduite et de 14 ans pour la catégorie AM. L'examen pratique du permis B est possible dès 17 ans depuis le 1er janvier 2024.

Sources officielles

Textes et pages officielles consultés le 4 octobre 2026. La réglementation évolue : en cas de doute, la version en vigueur sur ces sites fait foi.

Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, article 1 (legifrance.gouv.fr)
Code de la route, article R221-5 (âges minimaux, permis B à 17 ans) (legifrance.gouv.fr)
Code du service national, article L114-6 (legifrance.gouv.fr)
Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire (legifrance.gouv.fr)
France Titres (ANTS), espace auto-école : inscrire un élève à l'examen du permis de conduire (autoecole.ants.gouv.fr)
France Titres (ANTS), espace auto-école : créer la demande de permis d'un élève (autoecole.ants.gouv.fr)
France Titres (ANTS), espace auto-école : réaliser une demande avec un mandat papier (autoecole.ants.gouv.fr)
France Titres (ANTS), espace auto-école : aide sur le compte (autoecole.ants.gouv.fr)
France Titres (ANTS), espace auto-école : aide sur les démarches en ligne (autoecole.ants.gouv.fr)
France Titres (ANTS), espace auto-école : transférer la demande d'un élève (autoecole.ants.gouv.fr)
France Titres (ANTS), espace auto-école : créer mon espace auto-école (autoecole.ants.gouv.fr)
France Titres (ANTS) : demande de permis, inscription à l'examen (permisdeconduire.ants.gouv.fr)
France Titres (ANTS) : aide sur les démarches en ligne (statuts, NEPH, e-photo) (permisdeconduire.ants.gouv.fr)
France Titres (ANTS) : aide sur les pièces du dossier (permisdeconduire.ants.gouv.fr)
Service-public.gouv.fr : Permis B, voiture ou camionnette (service-public.gouv.fr)
Service-public.gouv.fr : demande de permis de conduire, quels justificatifs de domicile sont acceptés ? (service-public.gouv.fr)
Service-public.gouv.fr : permis de conduire, comment passer le code ? (service-public.gouv.fr)
Service-public.gouv.fr : permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé (service-public.gouv.fr)