Réglementation

Réserver au nom de l'école sur RdvPermis : la règle J-11

Par Mattias Mathevon, fondateur d'AutoSoftMis à jour le 7 min de lecture

La réponse courte

Selon la note de la Délégation à la sécurité routière (DSR), depuis le 24 septembre 2026, en permis B, une auto-école peut réserver une place d'examen sur RdvPermis au nom de l'établissement, avant de savoir quel élève la passera. Elle doit ensuite renseigner le nom du candidat au plus tard 11 jours avant l'examen ; à défaut, la place est réinjectée dans le pot commun à 10 jours de l'examen et l'école la perd. La réservation au nom d'un élève reste possible à tout moment. En moto, selon une autre note de la DSR, la réservation des places au permis A est non nominative à plus de 10 jours de l'examen (règle applicable au 18 décembre 2025).

En bref

  • Selon la note de la DSR, depuis le 24 septembre 2026, en permis B, une place peut être réservée au nom de l'établissement.
  • Nom du candidat au plus tard 11 jours avant l'examen ; sinon, retour au pot commun à 10 jours de l'examen.
  • La réservation au nom d'un élève reste possible à tout moment.
  • Le candidat nommé doit être sous mandat de l'école, avoir son NEPH et ne pas être sous un délai d'attente (après un échec, une annulation tardive ou une absence).
  • Moto (permis A) : non nominatif à plus de 10 jours de l'examen, selon une note de la DSR (règle applicable au 18 décembre 2025).
  • Ce sont des règles de fonctionnement de la DSR : nous n'avons trouvé aucun arrêté qui les fixe, le bureau de l'éducation routière fait foi.

Que permet la réservation au nom de l'école ?

Jusqu'ici, une place d'examen se réservait au nom d'un candidat : l'arrêté du 27 avril 2021 parle d'un « système de réservation nominative des places ». Depuis le 24 septembre 2026, en permis B, la Délégation à la sécurité routière (DSR) applique une nouvelle règle : « L'auto-école réserve la place au nom de l'établissement » (newsletter RdvPermis mise en ligne le 21 septembre 2026).

L'intérêt : prendre une place quand elle est publiée, même si l'élève qui la passera n'est pas encore choisi. La contrepartie : une échéance à tenir, sinon la place est perdue.

Quand faut-il donner le nom du candidat ?

La note de la DSR fixe deux moments, comptés depuis la date de l'examen :

  • « À 11 jours de l'examen au plus tard, elle renseigne le nom du candidat » : c'est la limite, appelée J-11.
  • « À défaut, la place est réinjectée dans le pot commun à 10 jours de l'examen » : à J-10, la place repart et l'école la perd.

La note ne détaille pas le décompte des jours : ne visez pas le dernier moment, nommez le candidat dès qu'un élève est prêt. Rien n'oblige d'ailleurs à passer par cette étape : « la réservation nominative reste possible à tout moment ».

Quel élève peut prendre la place ?

Le candidat doit être rattaché à l'école. Pour prendre un candidat sous mandat, l'école a besoin de son nom, de son NEPH et de sa catégorie ; le candidat doit avoir fait sa demande de permis auprès de l'ANTS pour obtenir son NEPH, et ne pas être sous mandat d'une autre structure (support de formation RdvPermis de la DSR, 2022). Le NEPH vient de la demande de permis : voir notre guide sur la demande de permis faite par l'auto-école.

Il ne doit pas non plus être sous un délai d'attente. En permis B, l'arrêté du 27 avril 2021 impose un délai avant toute nouvelle réservation : 2 jours après la réussite au code ou un échec avec plus de 25 points, de 10 à 35 jours après un échec selon le nombre de points, 30 jours après une annulation sans motif sérieux avec un préavis de moins de sept jours, 40 jours après une absence sans motif sérieux. Le tableau complet est dans notre guide sur le Livret numérique et RdvPermis.

Peut-on remplacer un candidat ?

Oui, dans certaines limites, selon les documents de la DSR. Selon son support de formation (2022), « l'auto-école peut remplacer un candidat par un autre », et « les pénalités ne s'appliquent pas au candidat qui est remplacé » ; le guide RdvPermis des auto-écoles (édition 2024, mise en ligne le 10 juin 2026) indique que l'examen du candidat remplacé est annulé sans délai de présentation. Le support de 2022 ajoute que l'école « peut inverser deux candidats jusqu'à la veille (12h) de l'examen sans délai pour le candidat ».

Le nombre de remplacements autorisés par mois n'est pas le même d'un document de la DSR à l'autre. La note de septembre 2026 ne précise pas si ces règles valent pour une place réservée au nom de l'école puis nommée : vérifiez dans votre espace RdvPermis.

Et si l'examen doit être annulé ?

Pour le candidat, l'arrêté du 27 avril 2021 prévoit en permis B un délai de 30 jours avant de pouvoir réserver de nouveau après une annulation sans motif sérieux avec un préavis de moins de sept jours. La DSR le lisait ainsi en 2022 : « A 6 jours ou moins de l'examen, l'annulation non justifiée entraîne un délai de présentation de 30 jours pour le candidat » ; « A plus de 6 jours de l'examen, l'annulation n'entraîne pas de délai de présentation ». Après une annulation, « le créneau est de nouveau visible à l'ensemble des auto-écoles dans un délai aléatoire de 1 à 4H ».

Et pour la moto ?

La moto a changé la première, selon une note de la DSR (règle applicable au 18 décembre 2025) : « À compter du 18 décembre 2025, la réservation des places au permis A devient non-nominative à plus de 10 jours de l'examen » (note de la DSR). Pour les catégories A1 et A2, l'arrêté du 27 avril 2021 fixe un délai de 30 jours après une annulation avec un préavis de moins de quatre jours, et de 40 jours après une absence.

Ces règles sont-elles réglementaires ?

L'arrêté du 27 avril 2021, inchangé depuis 2023, parle toujours de réservation nominative, et nous n'avons trouvé aucun texte réglementaire qui encadre la réservation au nom de l'établissement. Ce sont des règles de fonctionnement de la plateforme, appliquées par la DSR, qui évoluent : votre bureau de l'éducation routière (BER) et votre espace RdvPermis font foi.

Comment ne jamais perdre une place à J-10 ?

Trois réflexes :

  1. Tenez la liste de vos places réservées au nom de l'école, avec leur date limite (J-11).
  2. Gardez à jour la liste de vos élèves prêts : sous mandat, NEPH connu, code obtenu, sans délai d'attente.
  3. Nommez le candidat dès qu'un élève est prêt, sans attendre la limite.

Pour ne pas tenir ces échéances de tête, AutoSoft, logiciel de gestion d'auto-école, propose Vigie, un outil gratuit et à part, utilisable même sans le logiciel : les places prises au nom de l'école y sont listées « À nommer », avec un rappel avant J-11, et pour chaque place Vigie propose les élèves prêts ; aucune réservation sans votre confirmation. Son ouverture en production est en cours avec le Ministère de l'Intérieur, et progressive : les accès gratuits sont en nombre limité. Pour le calcul du seuil et du plafond, voir notre guide sur le seuil et le plafond.

Questions fréquentes

Peut-on réserver une place d'examen sans nom de candidat ?

Oui, en permis B, selon la note de la DSR, depuis le 24 septembre 2026 : l'auto-école peut réserver la place au nom de l'établissement, puis renseigner le nom du candidat au plus tard 11 jours avant l'examen.

Que se passe-t-il à J-10 si la place n'a pas de nom ?

Selon la note de la DSR, depuis le 24 septembre 2026, elle est réinjectée dans le pot commun à 10 jours de l'examen : l'école la perd.

La réservation au nom d'un élève est-elle encore possible ?

Oui, « à tout moment », rappelle la note de la Délégation à la sécurité routière.

Quelles informations faut-il pour nommer le candidat ?

Le support de formation RdvPermis de la DSR (2022) liste les informations pour prendre un candidat sous mandat : son nom, son NEPH et sa catégorie de permis ; le candidat ne doit pas être sous mandat d'une autre structure. La note de septembre 2026 ne détaille pas la saisie du nom sur une place réservée au nom de l'école.

La règle vaut-elle pour la moto ?

En permis A, selon une note de la DSR, la réservation est non nominative à plus de 10 jours de l'examen (règle applicable au 18 décembre 2025). La règle des 11 jours décrite ici concerne le permis B.

Où trouver la règle officielle ?

Dans la newsletter RdvPermis de la Délégation à la sécurité routière mise en ligne le 21 septembre 2026, citée dans les sources, et auprès de votre bureau de l'éducation routière.

Sources officielles

Textes et pages officielles consultés le 4 octobre 2026. La réglementation évolue : en cas de doute, la version en vigueur sur ces sites fait foi.

  1. Délégation à la sécurité routière : nouveautés RdvPermis et livret numérique (newsletter mise en ligne le 21 septembre 2026) (seine-et-marne.gouv.fr)
  2. Délégation à la sécurité routière : réservation non nominative des places au permis A (décembre 2025) (seine-et-marne.gouv.fr)
  3. Délégation à la sécurité routière : guide RdvPermis des auto-écoles (édition 2024, mise en ligne le 10 juin 2026) (seine-et-marne.gouv.fr)
  4. Délégation à la sécurité routière : support de formation RdvPermis des auto-écoles (2022) (somme.gouv.fr)
  5. Arrêté du 27 avril 2021 relatif à la généralisation progressive d'un système de réservation nominative des places d'examen pratique (RdvPermis) (legifrance.gouv.fr)
  6. Service-public.gouv.fr : réserver en ligne une place pour l'épreuve pratique du permis (RdvPermis) (service-public.gouv.fr)

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